Actus > Le pacte Dutreil, la solution pour la transmission d’entreprises familiales !

Le pacte Dutreil, la solution pour la transmission d’entreprises familiales !

Par Easyvalo, 31 mai 2023, 3 min
 

 

Son objectif principal est de favoriser la continuité des entreprises familiales en réduisant les droits de succession ou de donation lors de la transmission de l'entreprise aux héritiers.

 

Quels sont les avantages du Pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise ?

Une réduction des droits de succession ou de donation est accordée sur la valeur des titres transmis. Cette réduction peut atteindre jusqu'à 75 % de la valeur des titres pour les transmissions d'entreprise dans une limite de 3 millions d'euros, et jusqu'à 50 % au-delà de ce montant.



 

Quelques conditions à respecter :

  • Le donateur doit avoir conclu un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation. Le donataire lui, s'engage à conserver les titres pendant 4 ans après la donation.
  • De plus, le donateur ainsi que le donataire, doivent exercer une fonction dirigeante dans l'entreprise.
  • L´entreprise doit être une PME, c´est-à- dire, moins de 250 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
  • À noter que le dispositif s'applique principalement aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Certaines activités sont exclues, notamment les activités de gestion de patrimoine ou de location d'immeubles.
  • Et enfin, l'engagement de conservation des titres doit porter sur au moins 20% du capital ou des droits de vote de l´entreprise si elle est cotée ou au moins 34% si elle n'est pas cotée.
 

Un cas particulier du Pacte Dutreil concerne l’engagement collectif réputé acquis.

Cet engagement est considéré comme acquis dans deux situations spécifiques :


La première situation est lorsque le défunt (ou le donateur) détient seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire les titres requis en termes de droits financiers et de droits de vote pendant au moins deux ans avant la transmission de l'entreprise. De plus, le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, doit exercer son activité principale dans la société si elle relève de l'impôt sur le revenu (IR), ou occuper l'une des fonctions de direction mentionnées à l'article 975 III-1 du CGI si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).


Cette disposition est particulièrement intéressante dans le cas où le dirigeant décède avant d'avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation. Dans ce cas, les héritiers peuvent bénéficier de l'application d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts de société transmises, à condition que toutes les conditions soient remplies.


Un autre cas particulier est la conclusion d'un engagement collectif de conservation après le décès, également appelé engagement post mortem. Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas été soumises à un engagement collectif de conservation et que les conditions pour un engagement collectif réputé acquis ne peuvent pas être remplies, les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif de conservation entre eux ou avec d'autres associés dans les six mois suivant la transmission.


Ces cas particuliers du Pacte Dutreil offrent des possibilités supplémentaires pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la transmission d'entreprises familiales. Il est cependant essentiel de se référer aux dispositions légales en vigueur et de consulter des experts en fiscalité pour une application correcte et optimale de ces mesures.

 

Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l´engagement ?

En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, le donataire doit payer les droits de succession qui lui ont été exonérés plus une majoration d'intérêts.


 

Le Pacte Dutreil se révèle être un outil incontournable pour les entrepreneurs familiaux souhaitant préparer la transmission de leur entreprise de manière efficace et fiscalement avantageuse. En allégeant la charge fiscale et en favorisant la continuité des entreprises familiales, ce dispositif contribue à la préservation du patrimoine entrepreneurial et à la transmission des valeurs et du savoir-faire d'une génération à une autre. Néanmoins, il est crucial de s'appuyer sur l'expertise de professionnels afin de bénéficier pleinement des avantages du Pacte Dutreil et de garantir une transition réussie pour l'entreprise familiale. De plus, il est nécessaire lors d'une transmission, d'évaluer votre entreprise.

 

Eva Ponsot