Valorisation d’entreprises : Nouveautés en 2025 sur la Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

En 2025, la valorisation d'entreprise en France connaît une évolution majeure, intégrant à la fois de nouvelles méthodes d’évaluation et des dispositifs innovants de partage de la valeur. Cette dynamique traduit une volonté croissante d’associer les salariés à la performance économique de leur entreprise.

Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

Issu de la loi du 29 novembre 2023, le PPVE est un dispositif facultatif permettant aux salariés de percevoir une prime si la valeur de leur entreprise augmente sur une période de trois ans.

• Modalités de mise en place

Le PPVE doit être instauré par un accord collectif au sein de l’entreprise, ou par un accord conclu au niveau du comité social et économique (CSE).

•    Durée : le plan s’applique pour une période de trois ans, avec possibilité de reconduction. Durant cette période, une seule opération de PPVE peut être en cours dans l’entreprise.

•    Éligibilité : les salariés disposant d’au moins un an d’ancienneté peuvent en bénéficier, sauf clause spécifique prévue par l’accord.

• Calcul de la prime

Le montant de la prime est indexé sur la valorisation de l’entreprise, qui varie selon sa nature :

•    Sociétés cotées : valorisation fondée sur la capitalisation boursière.
•    Sociétés non cotées : le dirigeant choisit une méthode de valorisation appropriée, qui devra être conservée sur les trois années.

Le calcul de la prime tient également compte de l’ancienneté (au moins un an) et de la rémunération du salarié. Les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise ou de groupe.

La prime est plafonnée à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2025, ce plafond est fixé à 47 100 €, soit un montant maximal de prime de 35 325 €. Le dispositif, effectif à partir de juillet 2024, prévoit un premier versement des primes en 2027, sur la base du PASS en vigueur à cette date.

• Régime fiscal et social
  
  

Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient :
•    D’une exonération de cotisations sociales (hors CSG et CRDS),
•    D’une exonération d’impôt sur le revenu.

À partir de 2029, l’exonération d’impôt sur le revenu est maintenue dans la limite de 5 % de 75 % du PASS. Une contribution patronale spécifique de 20 % est due au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Il est important de rappeler que la prime ne peut être versée que si la valorisation de l’entreprise est en hausse sur les trois années concernées. Le dispositif doit couvrir l’ensemble des salariés remplissant les conditions, à condition qu’ils soient toujours présents dans l’entreprise au terme des trois ans.

Perspectives pour les PME en 2025

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant dégagé des bénéfices sur trois exercices consécutifs devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur parmi : participation, intéressement, PPVE ou plan d’épargne salariale.
Pourtant, selon une étude récente, seulement 43 % des PME se déclarent informées de ces évolutions législatives. Ce constat souligne l’importance d’un accompagnement renforcé et d’une sensibilisation accrue auprès des dirigeants de TPE/PME. 

L’année 2025 marque un tournant dans l’approche française de la valorisation d’entreprise, avec une attention particulière portée sur le partage de la valeur entre les dirigeants et les salariés. Des dispositifs comme le PPVE traduisent une évolution vers une gouvernance plus inclusive, alignant les intérêts économiques de l’ensemble des parties prenantes.

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