Actus > Je souhaite céder mon entreprise, est ce que j’ai l’obligation d’informer mes salariés ?

Je souhaite céder mon entreprise, est ce que j’ai l’obligation d’informer mes salariés ?

Par Easyvalo, 26 mai 2023, 2 min

L’obligation d’informations aux salariés permet de garantir des droits aux salariés en cas de changement de propriétaire de l’entreprise et est prévue par la loi.

Cette obligation dépend de la nature du projet, pour que l’obligation d’informations aux salariés soit obligatoire, il faut que les projets concernés soient :

Un fonds de commerce, à noter que le fonds artisanal, le fonds libéral, le fonds rural sont exclus.
Une participation qui représente 50% des parts d’une SARL.
Une participation qui donne accès à la majorité des actions ou des valeurs mobilières d’une SA (société anonyme), SAS (société par action simple) ou SCA (société en commandite par action).

Quelles sont les ventes exclues du dispositif d’informations ?

Toutes les ventes ne sont pas soumises à l’obligation d’informations des salariés, les ventes suivantes sont exclues :

Les cessions en vers conjoint, ascendant, descendant;
Les cessions limitées à la nue-propriété d’un bien;
Les ventes résultant d’une procédure d’exécution forcée initiée par un créancier.

Conditions relatives à l’entreprise

Elle est sous reverse des entreprises des entreprises qui respectent les conditions suivantes :

Les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place un comité d’entreprise ;
Les entreprises qui sont obligées de mettre en place un comité d’entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Modalité de l’information

Cette partie dépend si la vente concerne le fonds de commerce ou la vente des parts sociales/ actions.

Vente de fonds de commerce : dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant du fonds est celui qui a l’obligation d’informer les salariés.
Vente d’actions/parts sociales : l’information aux salariés de la décision du dirigeant de la cession de la société se fait par le représentant légal. Mais si le dirigeant est lui-même le représentant légal, il doit alors informer lui-même les salariés.

Vous souhaitez connaitre la valeur de votre entreprise ? Rendez-vous sur notre plateforme d'estimation en ligne EasyValo, allez plus loin avec AVALOR qui vous permettra d'obtenir un rapport détaillé de valorisation de votre entreprise.

Quelles informations faut-il passer ?

Une volonté de la cession du fonds de commerce ou des parts sociales /actions.
Une proposition aux salariés de présenter une offre d’achat.

Quand faut-il passer cette information ?

La date d’informations dépend du nombre de salariés et la présence ou non d’un représentant du personnel.

Les sociétés de moins 50 salariés ont l’obligation d’informer les salariés au moins deux mois avant la vente.
Les sociétés possédant un comité social et économique à attributions étendues, l’informations a lieu lorsque l’employeur consulte le comité pour parler du projet de cession.

L’obligation d’information n’est faite pour que les salariés s’opposent à la cession mais au cas où s’ils souhaitent se présenter en tant qu’acquéreur.

Quels sont les moyens d’informations ?

Le dirigeant étant dans l’obligation d’informer les salariés, il doit choisir le moyen par lequel il souhaite informer les salariés. Ce moyen d’informations peut prendre plusieurs formes :

Une lettre recommandée avec accusé de réception;
Un document écrit remis en mains propres mentionnant les informations requises;
Un courrier électronique avec une date de réception certifiée;
Un affichage avec signature du dirigeant qui prouve qu’il a pris connaissance de ce dernier;
Une présentation orale lors d’une avec tous les salariés;
Un acte extrajudiciaire (un exploit d’huissier par exemple).

Quel est le contenu de la lettre ?

La lettre d’informations n’est pas collective, elle doit être remis individuellement en mains propres aux salariés.
Le dirigeant n’est pas obligé de donner plusieurs détails sur son projet de cession.

Dans la lettre, on peut retrouver les éléments suivants :

Les coordonnées du dirigeant
Les coordonnées du salarié
L’objet de la lettre
Le contenu de la lettre
La date de remise de la lettre
La date et la signature du dirigeant et du salarié.

Quels sont les salariés concernés ?

Ce sont tous les salariés qui ont un contrat de travail au sein de la société ou qui sont affectés au fonds de commerce si l’entrepris en possède plusieurs. Les salariés intérimaires et les stagiaires ne sont pas concernés.

Quels sont les droits et les obligations des salariés ?

Les salariés ont également des droits et des obligations à respecter entre autres :

Les salariés à leur demande, ont le droit de se faire assister par un représentant du tribunal de commerce en cas de volonté de rachat. Faites vous accompagner par des professionnels.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion ; ils ne doivent pas divulguer des informations sur le projet de cession. En cas d'indiscrétion, ils engagent leur responsabilité civile et encourent une sanction disciplinaire par l’employeur et par le cédant ou engage leur responsabilité civile.
Pour finir, il faut retenir que le dirigeant cédant doit respecter ses obligations vis-à-vis de ses salariés en cas de cession de son entreprise et de même les salariés sous peine de sanctions disciplinaires.

Par Salamata DIALLO