L’exonération des plus-values sur la cession d’entreprises

Qu’est-ce que la plus-value ?

La plus-value c’est le bénéfice réalisé lors de la cession d’une entreprise. C’est la différence entre la valeur d’origine de l’entreprise (valeur à la création ou au rachat) et la valeur de cession. 
Lorsque la valeur de cession est supérieure à la valeur d’origine, on a une plus-value, c’est un gain d’argent.
Lorsque la valeur de cession est inférieure à la valeur d’origine, dans ce cas on a une moins-value, une perte d’argent.
La plus-value entraine des paiements d’impôts en fonction du régime fiscale de votre entreprise. Mais vous pouvez être exonérés de ces plus-values si vous remplissez certaines conditions.

Types de plus-values

• La plus-values à court-terme : la plus-value à court terme est une plus-value réalisée sur la cession d’une activité dont la durée est inférieure deux ans. Généralement les plus-values à court-terme sont soumises à une imposition plus élevée.
  
• La plus-value à long terme : la plus-value à long terme, c’est lorsque les plus-values sont réalisées sur la vente d’une entreprise sont la durée est supérieure à deux ans. Les plus-values à long terme bénéficient d’un régime fiscal avantageux que les plus-values à court terme.
  

Qu’est-ce que l’exonération des plus-values ?

L’exonération des plus-values est un dispositif mis en place par l’administration fiscale pour permettre aux entrepreneurs individuels ou dirigeants des PME de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de leur entreprise.

Quand je vends mon entreprises sous quelles conditions suis je exonéré d’impôts sur les plus values ?

Les règles d'exonération fiscale sur les plus-values ​​de cession d'entreprise varient en fonction du pays où se situe votre entreprise.Supposons que vous êtes situé en France pour cette réponse.
En France, il existe plusieurs conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values de cession d'entreprise :

• Vous devez être dirigeant ou associé de l'entreprise depuis au moins 2 ans.
• L'entreprise doit être une PME, c'est-à-dire qu'elle doit remplir au moins deux des critères suivants : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• La cession doit être réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite du dirigeant, ou bien être motivée par des raisons de santé, d'invalidité ou de décès.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération fiscale totale sur les plus-values de cession d'entreprise. Il est cependant recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises sur votre situation fiscale.

Dans quel cas, obtient-on une exonération des plus-values ?

Les plus-values réalisées lors de la cession de votre entreprise peuvent être exonérées de l’impôt dans plusieurs cas :

1. Exonération en fonction du montant des recettes de l’entreprise : pour bénéficier de cette exonération, il faut tenir comptes des conditions suivantes :

• L’activité exercée : l’activité doit être exercée à titre professionnel, implication personnelle directe et continue. L’activité doit être de nature commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
• La durée de l’activité : l’activité doit être exercée au moins pendant cinq ans. Du début effectif de l’activité (création ou acquisition) à la date de clôture de l’exercice donnant lieu à la plus-value).
• Le montant des recettes : cette exonération dépend de la nature de l’activité.

  - Activité achat-revente : il y’a exonération totale si les recettes annuelles n’excèdent pas 250 000€ et exonération partielle si les recettes annuelles sont comprises entre 250 000€ et 350 000€.

  - Activité de prestations de service : exonération totale si les recettes annuelles ne dépassent pas 90 000€ et partielle si elles sont entre 90 000€ et 126 000€

  - Activité mixte : c’est-à-dire regroupant les deux activités ci-dessus (achat-revente et prestations de services). Il y’a exonération totale si et seulement si les recettes annuelles totales n’excèdent pas 250 000€ et celles des prestations de services 90 000€.

2. Exonération en fonction de la valeur du fonds: pour être bénéficiaire de cette exonération, il faut la cession de tous les éléments d’actif et de passif en liaison directe ou indirecte avec la branche d’activité à l’exception des plus-values immobilières. L’exonération concerne les plus-values à court et long terme. 
Il faut que l’activité soit exercée ou créée pendant au moins cinq ans.
Il ne faut pas que le cédant et l’acquéreur détiennent plus de 50% des droits de vote ou aux bénéfices sociaux dans la société.

• Exonération totale si la valeur du fonds de commerce transmis n’excède pas 500 000€.
• Exonération partielle et dégressive lorsque la valeur du fonds est comprise entre 500 000€ et 1 000 000€.
• Aucune exonération si la valeur du fonds est supérieure à 1 000 000 d’euros.

3. Exonération dans le cadre d’un départ à la retraite : la plupart des cessions s’effectue dans le cadre d’un départ à la retraite. L’exonération de la plus-value est obtenue à condition que le dirigeant respecte les conditions suivantes.
-    L’activité de l’entreprise doit relever de l’IR (impôt sur le revenu) ou un entrepreneur individuel
-    L’entreprise doit respecter les critères des PME (Avoir au moins 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
-    L’activité professionnelle doit respecter la nature des activités citées ci-dessus
-    L’activité doit avoir été exercée au moins pendant 5 ans
-    La cessation de l’activité dans l’entreprise, le dirigeant ne doit plus être en fonction
-    Le dirigeant doit faire valoir ses droits à retraite deux ans qui suivent ou qui précèdent la date de cession
-    Le dirigeant ne doit pas détenir plus de 50% des droits de l’entreprise directement ou indirectement.

N.B Les prélèvements sociaux ne sont pas exonérés.

Par Salamata DIALLO


 

Article de loi

Voici les références de l'article de loi français qui énonce les conditions d'exonération fiscale sur les plus-values de cession d'entreprise :

Article 150-0 D du Code Général des Impôts (CGI) - Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant et en cas de cession d'entreprise en raison d'une invalidité, d'une cessation forcée d'activité ou du décès du dirigeant.

Cet article précise les conditions et les critères à remplir pour bénéficier de l'exonération fiscale.