La valorisation de ma société dans le cadre d’un divorce

16/05/2022

Je suis en procédure de divorce et je suis associé à mon conjoint.

Comment faire pour céder mes parts ou racheter les parts de mon époux/épouse ?

Quelles vont-être les conséquences financières à terme ?

 

 

 

Pourquoi faire appel à EasyValo ?

Pourquoi faire appel à EasyValo ?

EASYVALO se positionne en tiers de confiance c'est à dire parfaitement objectif et discret. Confidentialité  et impartialité absolues garanties. 

Il conviendra dans un premier temps de valoriser la société à sa juste valeur.

C’est à ce stade qu’intervient EasyValo pour vous donner une réponse simple, rapide et efficace.

 

La valorisation de l’entreprise en fonction des régimes matrimoniaux

Une valorisation de votre société est nécessaire en cas de divorce, surtout si le contrat de mariage est sous le régime de la communauté universelle. Toutefois, une clause peut être rédigée en amont afin d’exclure les biens professionnels. Cette clause permettra au dirigeant d’entreprise de garder la pleine autonomie de sa société, que ce soit pendant ou après le mariage. 

  • Si vous êtes marié(e) avec votre conjoint(e) sous le régime de la séparation de biens, le droit français estime que vous n’êtes pas solidaire en matière de propriété de biens. Ainsi, la séparation de votre couple n’aura aucun effet sur l’entreprise car chacun est propriétaire de ses propres parts sociales. Cependant, une prestation compensatoire peut intervenir post divorce si la différence du niveau de vie est trop importante entre les deux époux : elle dépendra principalement de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, des revenus et du patrimoine de chacun des conjoints. 

 

L’évaluation d’une société de capitaux de type SA, SARL, ou EURL, EasyValo vous permettra d’évaluer votre société en fonction de vos apports dans cette dernière. A noter également que les statuts de l’entreprise prévoient que la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, il y a une distinction entre patrimoine personnel et professionnel avec cette forme juridique. 

 

  • En l'absence de contrat de mariage le régime qui s'impose est celui de la communauté légale. Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors lorsqu’intervient le divorce, le moins riche des deux conjoints a le droit à une indemnisation par rapport au conjoint le plus aisé à hauteur de la différence de patrimoine entre les deux époux. La nature des relations entre les deux époux aura un impact considérable sur la pérennité de la société.

 

 

Quelle fiscalité pour un rachat de parts sociales ou d’actions ?

Des droits d’enregistrement s’appliquent pour l’acquisition de parts sociales de son conjoint, à hauteur de 3% du prix d’achat après abattement ou dans le cadre d’un rachat d’actions les droits sont fixés à 0,1%. Notre outil et méthodes de valorisation de sociétés EasyValo vous permettent de déterminer la fourchette haute et basse de la valeur de l’entreprise.

 

À quel moment dois-je procéder à la valorisation de ma société ?

Ne perdez plus de temps car en effet, les parties prenantes du divorce (juges, avocats) auront tendance à privilégier les diligences effectuées le plus rapidement par l’un des deux époux/épouses. Nous sommes là pour vous conseiller et vous donner la valorisation de votre entreprise la plus juste possible et dans un délai très court.

 

Comment procède EasyValo pour valoriser ma société ?

EasyValo est un algorithme de calcul développé pendant plusieurs années. L’algorithme se base sur les liasses fiscales afin de valoriser l’entreprise à sa juste valeur. EasyValo vous donnera une fourchette haute et basse de valorisation basée sur plusieurs méthodes : l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat net, la capacité d’autofinancement et enfin le goodwill.

 

Si vous voulez aller plus loin contactez nous  

Jordan TRINQUANT