Donation, succession ou cession: que faut-il choisir?
04/11/2022
Les dirigeants d’entreprise se posent plusieurs questions sur l’avenir de leur entreprise. Qu’il s’agisse de raisons personnelles, d’un départ à la retraite ou autre, vous devez vous préparer en amont pour réussir la transmission de votre entreprise. Quels sont les modes de transmission choisis par les chefs d’entreprise ? Donation, succession ou cession ? Il faut savoir qu’une bonne préparation avant de transmettre ou léguer votre entreprise est nécessaire et même fortement recommandée.
La donation
C’est la transmission d’entreprise à titre gratuit aux personnes que vous avez choisies (héritiers, salariés, etc.). La donation entraine une cessation d’activités. Il faut savoir qu’il existe des mesures permettant d’exonérer la donation en partie ou en totalité. Pour cela, il faut que l’activité professionnelle soit exercée au moins pendant 5 ans avant la donation et respecte un certain seuil pour les recettes :
- Pour les entreprises industrielles, commerciales et agricoles : exonération totale si la totalité des recettes ne dépassent pas 250.000€. Exonération partielle si la totalité des recettes est comprise entre 250.000€ et 350.000€.
- Pour les autres comme les prestataires de service : exonération totale si les recettes ne dépassent pas 90.000€ et partielle si la totalité des recettes est comprise entre 90.000€ et 126.000€.
Cependant, lorsqu’il existe un bénéficiaire, on parlera de donation simple et lorsqu’ils sont plusieurs on parlera de donation-partage.
La succession
C’est une transmission aux ayants droits (héritiers) à la suite d’un décès. Elle se fait dans le cadre d’une transmission familiale. La loi a mis en place le Pacte Dutreil pour faciliter la transmission dans le cadre d’une succession. L’activité exercée doit être commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
Pour bénéficier des dispositifs du Pacte Dutreil il faut :
- Un engagement collectif de conservation des titres : conservation des titres au minimum 2 ans au sein de la société. Engagement pris par le défunt (de son vivant) ou le donateur (si c’est une donation) avec au moins un des associés pour ses héritiers et lui-même.
- Un engagement individuel de conservation des titres : chaque héritier doit prendre un autre engagement supplémentaire de conserver les titres au moins 4 ans à partir de la date de fin de l’engagement collectif. Il faut savoir que ces deux engagements ne sont pas cumulables.
- L’exercice d’une fonction au sein de la société : l’un des héritiers, donataire ou associé de l’engagement collectif doit s’engager à exercer une activité professionnelle au sein de la société. Son poste doit être celui de directeur de la société pendant une durée minimale de 3 ans.
En revanche, les héritiers devront s’acquitter des droits de la succession qui s’appliquent sur la valeur de l’entreprise ou des parts transmises. Toutefois, il existe un abattement de 75% sur les droits de succession ou donation.
La cession
C’est la vente d’une entreprise ou des parts d’une société moyennant une somme d’argent. La cession se fait entre le cédant et le repreneur. Le cédant est la personne qui vend la société et le repreneur ou l’acquéreur c’est la personne qui rachète l’entreprise. La cession est donc basée sur une valeur pécuniaire.
Par ailleurs, il y’a exonération totale lorsque la valeur de cession de l’entreprise est inférieure à 500.000€ et une exonération partielle lorsqu’elle est comprise entre 300.000 et 500.000€.
Il faut retenir que la succession intervient après le décès du dirigeant, la donation et la cession interviennent du vivant du propriétaire. En cas de donation ou de cession, le bénéficiaire ou repreneur sera accompagné (pendant quelques moments par le dirigeant, sur accord des deux parties) pour s’imprégner de l’activité de l’entreprise.
Quelque soit la forme que vous choisissez, une préparation est nécessaire pour réussir la transmission de votre entreprise. Il est conseillé dans ce cas de se faire accompagner par des professionnels.
Ensuite, après avoir choisi la forme de transmission qui vous convient, il est conseillé de procéder à dans un premier temps à l'estimation de votre entreprise puis à la valorisation de celle-ci pour connaitre ce qu’elle vaut sur le marché. La valorisation est la 1 ere étape du process.
Par Salamata Diallo
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